Qu'est-ce que la procédure collective ?

La procédure collective est un terme juridique utilisé pour désigner un ensemble d'actions judiciaires mises en place lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques et financières. Pour calculer l'indice de confiance, l'entreprise est évaluée selon différents points de contrôles. Ces points permettent de vérifier la fiabilité et la transparence d'une entreprise, à travers son site Internet. Parmi ces critères, notre équipe s'engage à vérifier si l'entreprise est actuellement en cours de procédure collective, et l'historique de la marque, notamment son activité depuis sa date de création. Une entreprise ayant changé d'activité à de multiples reprises ou faisant l'objet d'une situation économique et judiciaire défavorable est pénalisée dans le calcul de son indice de confiance. Cette procédure vise à renforcer la sécurité des internautes lorqu'ils effectuent un achat sur une boutique en ligne.

Vérification procédure collective

2 outils pour identifier une entreprise en cours de procédure collective

Outils vérification procédure collective

Qu'est-ce que l'outil INFOGREFFE ?

Infogreffe est un outil mis à disposition par l'État, dans l'objectif de rendre possible la consultation d'un statut juridique d'une entreprise, ainsi que ses informations légales, par les internautes. Pour rappel, les informations légales permettent d'authentifier juridiquement l'identité d'une entreprise.

Qu'est-ce que l'outil BODACC ? 

L'acronyme "BODACC" pour Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, est un outil juridique constamment mis à jour par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) permettant d'informer l'utilisateur sur l'historique d'une entreprise, à savoir les procédures collectives, les ventes et cessions, et les radiations.

Peut-on vérifier si une entreprise est en cours de procédure collective sur e-confiance ?

Oui, il est possible de savoir si une entreprise est en cours de procédure collective avec e-confiance. Nous vous invitons à consulter la page certification e-confiance de l'entreprise, puis à cliquer sur l'onglet "Indice de confiance". Si cette page présente une bannière rouge avec un message alertant l'internaute sur la procédure collective, alors l'entreprise est actuellement en cours de redressement judiciaire, et est pénalisée sur sa note de confiance.

 
Certification e confiance sans procédure collective

Dans le cas contraire, si la page n'affiche aucune bannière rouge, cela signifie que l'entreprise est économiquement stable et ne présente aucun litige judiciaire.

Pourquoi se méfier d'une entreprise en cours de procédure collective ?

Une entreprise en difficulté économique peut entraîner une non-réception des commandes.

Un changement d'entité peut affecter les commandes en ligne.

Un potentiel risque de ne pas recevoir sa commande à temps.

En cas de litiges ou de non-réception d'une commande, les délais de réponses peuvent être allongés.