1.Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales de Vente ») décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société E-monsite (se reporter aux mentions légales) fournit des prestations de services payantes sur la solution d’avis clients en ligne e-confiance. Le présent Contrat est soumis au droit français.
2.Mentions légales
E-confiance est édité par la société E-monsite :
SARL E-monsite
19 rue Lamartine
80000 Amiens
France
3.Description des prestations de services
La société commercialise plusieurs services sur e-monsite. Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le montant est payable par avance dès transmission du Bon de Commande.
1. Version Starter
Proposée au tarif de 108 € HT pour une année, soit 9 € HT par mois, pour un paiement annuel en une fois.
2. Version Pro
Proposée au tarif de 228 € HT pour une année, soit 19 € HT par mois, pour un paiement annuel en une fois.
3. Version Business
Proposée au tarif de 708 € HT pour une année, soit 59 € HT par mois, pour un paiement annuel en une fois. Ou au tarif de 948 € HT pour une année, soit 79 € HT par mois, pour un paiement mensuel.
4. Version Premium
Proposée au tarif de 948 € HT pour une année, soit 79 € HT par mois, pour un paiement annuel en une fois. Ou au tarif de 1 428 € HT pour une année, soit 119 € HT par mois, pour un paiement mensuel.
5. Une version gratuite est disponible
Une version gratuite est à disposition pour les utilisateurs désirant tester la solution et l’ensemble des fonctionnalités. Celle-ci est offerte pour toutes les souscriptions à une offre e-confiance. Cette version donne la possibilité de collecter 100 avis clients dans les 12 mois après la date d’inscription, afin que l’utilisateur puisse comprendre le fonctionnement de l’outil et analyser l’offre qui répondrait au besoin de son entreprise. Au-delà des 12 mois, l’utilisateur devra obligatoirement adhérer à une offre pour continuer à collecter des avis clients.
4.Les conditions de règlement
1. Délais de paiement
Le paiement doit se faire avant l’activation du service. En aucun cas, le service ne peut être activé avant réception du paiement.
2. Mode de règlement
La société E-monsite accepte :
- Le paiement par carte bancaire. Ce paiement est sécurisé par Paybox. Les cartes acceptées sont : VISA, MASTERCARD et CB
- Les chèques bancaires français
- Les virements nationaux et internationaux. Les frais de virement sont à la charge de l’acheteur.
3. Taxes
Les prix HT sont entendus prix de vente aux professionnels. Ainsi, les prix de vente restent fixes :
Version Starter = 108 euros/an (paiement annuel en une fois)
Version Pro = 228 euros/an (paiement annuel en une fois)
Version Business = 708 euros/an (paiement annuel en une fois) ou 948 euros/an (paiement mensuel)
Version Premium = 948 euros/an (paiement annuel en une fois) ou 1 428 euros/an (paiement mensuel)
En France
Application de la TVA 20 % pour les clients assujettis et non assujettis à la TVA.
État membre de l’UE (hors France)
Pour les clients assujettis à la TVA et établis dans un autre État membre de l’Union européenne (hors France) la facturation s’effectuera aux prix de vente affichés ci-dessus avec TVA 0 %. Pour cela il est impératif de nous communiquer votre numéro d’identification à la TVA.
Pour les clients non assujettis à la TVA et établis dans un autre État membre de l’Union européenne (hors France) c’est la TVA du pays consommateur qui s’appliquera. Ex : achat du service effectué depuis la Belgique, application de la TVA 21 %.
Départements d’outre-mer
Pour les clients des DOM (Guadeloupe, Martinique et Réunion) une TVA de 8,5 % s’appliquera. La TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane.
Dans le reste du monde
Pour les clients situés hors UE et hors DOM la facturation s’effectuera au prix de vente avec TVA 0 %. (Mention sur la facture : opération située en dehors de la Communauté européenne art. 44 de la directive TVA).
4. Les modes de paiement acceptés
Pour toute personne souhaitant adhérer à une offre e-confiance, retrouvez ci-dessous la liste des moyens de paiement acceptés pour une souscription à un abonnement :
- Carte VISA
- Mastercard
- Apple Pay
- Google Pay
5.Droits et engagements des parties
1. De la société E-monsite
La société E-monsite s’engage à une disponibilité du site et des informations de l’acheteur. La société E-monsite s’engage à ne pas céder, louer ou revendre les données personnelles des utilisateurs inscrits sur e-confiance. Les données des utilisateurs inscrits sur e-confiance restent strictement confidentielles.
2. De l’acheteur
L’acheteur doit se conformer aux conditions générales d’utilisation du service. En cas de non-respect de celles-ci, le compte e-confiance de l’acheteur peut être supprimé sans que l’acheteur puisse accéder à un quelconque remboursement. Néanmoins, la société E-monsite s’engage à mettre en garde l’utilisateur en cas de non-respect des CGU et à ne supprimer son compte qu’en cas de force majeure ou après décision de justice définitive.
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services, à l’exception :
- des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8, 1° (à savoir pour e-confiance toutes les versions payantes proposées sans exception). Le Client ayant passé commande et procédé au paiement (le paiement constituant la vente et la mise en place immédiate du service) reconnaît et accepte l’exécution immédiate du service à compter de la réception du paiement par nos services et renonce donc expressément à exercer son droit de rétractation.
6.L’engagement des 12 mois reconductibles
Lorsqu’un utilisateur souscrit à une offre e-confiance, celui-ci signe un contrat prenant connaissance de l’accord et de l’engagement des 12 mois obligatoires. Le présent contrat sera automatiquement renouvelé par l’entreprise e-confiance suite à la reconduction tacite, à la date anniversaire de la signature du contrat.
Quand un utilisateur adhère à un contrat, e-confiance s’engage à prévenir le contracteur de la nature du contrat et de la présence de la tacite reconduction. Pour cela, e-confiance avertit le contracteur par l’intermédiaire d’un envoi de courrier 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Ce processus permet au contracteur de résilier le contrat s’il le souhaite.
Pour contester le renouvellement automatique, il est nécessaire d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de l’entreprise e-confiance.
Dans le cas d’une résiliation, les services prendront fin à la date du renouvellement. Au-delà de cette date, il n’est plus possible de bénéficier des fonctionnalités d’e-confiance, sauf dans le cas d’une nouvelle souscription d’offre.